DROIT ET TARIF
Les différentes rubriques ci-dessous contiennent des informations sur des questions juridiques et tarifaires ayant trait aux prestations médico-dentaires. Si vous n’y trouvez pas la réponse à vos questions, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la SSO :
Secrétariat de la SSO Münzgraben 2 Case postale 664 3000 Berne 8 Téléphone 031 311 76 28 Fax 031 311 74 70 E-mail secretariat@sso.ch
Vous pouvez adresser vos réclamations relatives au montant des honoraires ou à la qualité d’une prestation médico-dentaire à l’Office de médiation de la Commission d’expertise médico-dentaire (CEMD) (fichier pdf, 63 Ko) compétente.
Les rubriques :
En toute transparence
En toute transparence
Depuis 1976, le tarif dentaire est fixé en appliquant les règles d’une saine gestion économique. La dernière révision de ce tarif est entrée en vigueur en 1994. Le tarif a été calculé par les partenaires des assurances sociales (la SUVA, l’assurance-invalidité, l’assurance militaire et les assurances-maladie) et la Société Suisse d’Odonto-stomatologie. Des chronométrages et des mesures de fréquences ont été effectués pour les quelque 500 prestations individuelles du tarif. De plus, les frais générés par un cabinet dentaire ont également été répertoriés. Les principales charges qui incombent au cabinet dentaire sont les salaires, le loyer, le matériel et les frais de capitaux (intérêts et amortissements). Le revenu du médecin-dentiste constitue le troisième élément de ce calcul ; le montant pris en compte correspond au revenu d’un médecin-dentiste employé par l’État, par exemple celui d’un chef de clinique dentaire scolaire de taille moyenne.
400 francs par heure
Il est possible de facturer 70 % de l’ensemble des heures de travail d’un cabinet, le reste étant consacré à des travaux administratifs qui sont facturés au patient au prorata du travail directement fourni. Ainsi, en répartissant les frais du cabinet et le salaire du médecin-dentiste sur ces 70 %, on arrive à un chiffre d’affaires d’environ 400 francs par heure. Si l’on tenait compte du renchérissement intervenu depuis la dernière révision du tarif, le taux horaire serait de près de 450 francs. Ces calculs ont, à l’époque, été approuvés par le Surveillant des prix.
Transparence du calcul
Un certain nombre de points ont été attribués à chacune de ces quelque 500 prestations du tarif. Le nombre de points reflète à peu près le temps de travail nécessaire en moyenne pour effectuer la prestation correspondante. Étant donné que chaque prestation fournie figure individuellement sur la facture d’honoraires, le patient peut reconstruire avec précision le déroulement des soins qu’il a reçus. Pour arriver à un montant en francs, le nombre de points doit être multiplié par la valeur du point. Pour les assurances sociales, la valeur du point est actuellement de 3 fr. 10. Pour les patients privés, le médecin-dentiste peut librement déterminer la valeur du point qu’il veut pratiquer jusqu’à un plafond maximal qui est actuellement fixé à 5 fr. 40. Ce système de facturation au moyen d’un nombre de points multiplié par une valeur du point est non seulement courant dans le domaine médical, mais encore prescrit par la loi pour les cas pris en charge par les assurances.
Les personnes intéressées par les calculs et les différentes positions tarifaires peuvent trouver le tarif consultant la rubrique "Tarif dentaire" ou le commander auprès du Service central des tarifs médicaux LAA à Lucerne au prix de 35 francs. Il est également possible d’en télécharger une version abrégée gratuite (fichier pdf, 24 Ko) que l’on peut aussi commander auprès du SSO-Shop, case postale, 3000 Berne 8.
Comment trouver un médecin-dentiste bon marché ?
C’est une question que la plupart des patients ne se posent pas puisque, depuis des années, ils vont toujours chez « leur » médecin-dentiste. La question du prix se pose en revanche pour les patients qui veulent ou qui doivent changer de médecin-dentiste traitant. Personne n’est disposé à économiser au détriment de la qualité des soins tant il est vrai qu’une telle économie peut en fin de compter coûter très cher. Le premier réflexe du patient est de se renseigner auprès de ses proches et de ses connaissances. Lorsque cela n’est pas possible, il peut faire établir des estimations de coûts par deux ou trois cabinets. Il y a généralement plusieurs solutions pour résoudre un problème donné. Ces différentes variantes sont bien plus importantes pour le coût total d’un traitement que les différences de valeur du point qu’il peut y avoir d’un cabinet à l’autre.
Comparaisons de prix avec l’étranger
En Suisse, tout (ou presque) est plus cher qu’ailleurs : le pain et la bière, les loyers, les artisans, les voitures. En contrepartie, les salaires sont également plus élevés qu’ailleurs. Le médecin-dentiste coûte donc également plus cher en Suisse qu’ailleurs : il doit lui aussi payer plus pour son loyer et les matériaux qu’il utilise et les salaires qu’il verse sont plus élevés. De plus, il a le désir, légitime, de gagner autant que d’autres professionnels dont les qualifications sont comparables.
Les traitements dentaires dans les pays frontaliers sont souvent moins chers. Il faut cependant éviter de faire des comparaisons avec le tarif de l’assurance sociale. Il faut, d’une part, comparer les tarifs effectifs, c’est-à-dire les tarifs privés, ce qui réduit déjà les différences. D’autre part, il faut également comparer l’ensemble des dépenses. Ainsi, pour les soins médico-dentaires, les Allemands dépensent par personne et par année autant que les Suisses (les dépenses de ceux-ci ont même diminué au cours de ces dernières années). En outre, se faire soigner dans les pays de l’Est n’est pas sans risque ; cela est entre autres dû au fait que des traitements lourds sont réalisés dans des laps de temps très courts. Comme des recherches effectuées par l’Université de Berne l’ont montré, une telle précipitation ne donne pas de résultats satisfaisants à long terme.
Se renseigner et discuter !
Les traitements médico-dentaires sont complexes et sont effectués sur mesure pour chaque patient. Il n’y a pas de prestation médico-dentaire standard. Le patient a droit à un traitement optimal, adapté à ses besoins et à sa situation et dont les résultats pourront le satisfaire durablement.
Il est donc évident que le prix de telles prestations ne peut pas figurer sur une liste affichée dans une salle d’attente. Pour être correctement informé, le patient doit demander une estimation de coûts. La démarche est la même que lorsque l’on s’adresse à un artisan. Et que faire lorsque quelque chose n’est pas clair ? Il faut en parler avec le médecin-dentiste, comme on le ferait avec le médecin, le droguiste ou le carrossier.
Pensez-y...
Qui brosse ses dents a rarement besoin de soins. La médecine dentaire suisse obtient les meilleurs résultats au monde en matière de prophylaxie.
Prospectus SSO no 1052 Informations à l'intention des patients en relation avec le traitement médico-dentaire (fichier pdf, 52 Ko)
Depuis 1976, le tarif dentaire est fixé en appliquant les règles d’une saine gestion économique. La dernière révision de ce tarif est entrée en vigueur en 1994. Le tarif a été calculé par les partenaires des assurances sociales (la SUVA, l’assurance-invalidité, l’assurance militaire et les assurances-maladie) et la Société Suisse d’Odonto-stomatologie. Des chronométrages et des mesures de fréquences ont été effectués pour les quelque 500 prestations individuelles du tarif. De plus, les frais générés par un cabinet dentaire ont également été répertoriés. Les principales charges qui incombent au cabinet dentaire sont les salaires, le loyer, le matériel et les frais de capitaux (intérêts et amortissements). Le revenu du médecin-dentiste constitue le troisième élément de ce calcul ; le montant pris en compte correspond au revenu d’un médecin-dentiste employé par l’État, par exemple celui d’un chef de clinique dentaire scolaire de taille moyenne.
400 francs par heure
Il est possible de facturer 70 % de l’ensemble des heures de travail d’un cabinet, le reste étant consacré à des travaux administratifs qui sont facturés au patient au prorata du travail directement fourni. Ainsi, en répartissant les frais du cabinet et le salaire du médecin-dentiste sur ces 70 %, on arrive à un chiffre d’affaires d’environ 400 francs par heure. Si l’on tenait compte du renchérissement intervenu depuis la dernière révision du tarif, le taux horaire serait de près de 450 francs. Ces calculs ont, à l’époque, été approuvés par le Surveillant des prix.
Transparence du calcul
Un certain nombre de points ont été attribués à chacune de ces quelque 500 prestations du tarif. Le nombre de points reflète à peu près le temps de travail nécessaire en moyenne pour effectuer la prestation correspondante. Étant donné que chaque prestation fournie figure individuellement sur la facture d’honoraires, le patient peut reconstruire avec précision le déroulement des soins qu’il a reçus. Pour arriver à un montant en francs, le nombre de points doit être multiplié par la valeur du point. Pour les assurances sociales, la valeur du point est actuellement de 3 fr. 10. Pour les patients privés, le médecin-dentiste peut librement déterminer la valeur du point qu’il veut pratiquer jusqu’à un plafond maximal qui est actuellement fixé à 5 fr. 40. Ce système de facturation au moyen d’un nombre de points multiplié par une valeur du point est non seulement courant dans le domaine médical, mais encore prescrit par la loi pour les cas pris en charge par les assurances.
Les personnes intéressées par les calculs et les différentes positions tarifaires peuvent trouver le tarif consultant la rubrique "Tarif dentaire" ou le commander auprès du Service central des tarifs médicaux LAA à Lucerne au prix de 35 francs. Il est également possible d’en télécharger une version abrégée gratuite (fichier pdf, 24 Ko) que l’on peut aussi commander auprès du SSO-Shop, case postale, 3000 Berne 8.
Comment trouver un médecin-dentiste bon marché ?
C’est une question que la plupart des patients ne se posent pas puisque, depuis des années, ils vont toujours chez « leur » médecin-dentiste. La question du prix se pose en revanche pour les patients qui veulent ou qui doivent changer de médecin-dentiste traitant. Personne n’est disposé à économiser au détriment de la qualité des soins tant il est vrai qu’une telle économie peut en fin de compter coûter très cher. Le premier réflexe du patient est de se renseigner auprès de ses proches et de ses connaissances. Lorsque cela n’est pas possible, il peut faire établir des estimations de coûts par deux ou trois cabinets. Il y a généralement plusieurs solutions pour résoudre un problème donné. Ces différentes variantes sont bien plus importantes pour le coût total d’un traitement que les différences de valeur du point qu’il peut y avoir d’un cabinet à l’autre.
Comparaisons de prix avec l’étranger
En Suisse, tout (ou presque) est plus cher qu’ailleurs : le pain et la bière, les loyers, les artisans, les voitures. En contrepartie, les salaires sont également plus élevés qu’ailleurs. Le médecin-dentiste coûte donc également plus cher en Suisse qu’ailleurs : il doit lui aussi payer plus pour son loyer et les matériaux qu’il utilise et les salaires qu’il verse sont plus élevés. De plus, il a le désir, légitime, de gagner autant que d’autres professionnels dont les qualifications sont comparables.
Les traitements dentaires dans les pays frontaliers sont souvent moins chers. Il faut cependant éviter de faire des comparaisons avec le tarif de l’assurance sociale. Il faut, d’une part, comparer les tarifs effectifs, c’est-à-dire les tarifs privés, ce qui réduit déjà les différences. D’autre part, il faut également comparer l’ensemble des dépenses. Ainsi, pour les soins médico-dentaires, les Allemands dépensent par personne et par année autant que les Suisses (les dépenses de ceux-ci ont même diminué au cours de ces dernières années). En outre, se faire soigner dans les pays de l’Est n’est pas sans risque ; cela est entre autres dû au fait que des traitements lourds sont réalisés dans des laps de temps très courts. Comme des recherches effectuées par l’Université de Berne l’ont montré, une telle précipitation ne donne pas de résultats satisfaisants à long terme.
Se renseigner et discuter !
Les traitements médico-dentaires sont complexes et sont effectués sur mesure pour chaque patient. Il n’y a pas de prestation médico-dentaire standard. Le patient a droit à un traitement optimal, adapté à ses besoins et à sa situation et dont les résultats pourront le satisfaire durablement.
Il est donc évident que le prix de telles prestations ne peut pas figurer sur une liste affichée dans une salle d’attente. Pour être correctement informé, le patient doit demander une estimation de coûts. La démarche est la même que lorsque l’on s’adresse à un artisan. Et que faire lorsque quelque chose n’est pas clair ? Il faut en parler avec le médecin-dentiste, comme on le ferait avec le médecin, le droguiste ou le carrossier.
Pensez-y...
Qui brosse ses dents a rarement besoin de soins. La médecine dentaire suisse obtient les meilleurs résultats au monde en matière de prophylaxie.
Prospectus SSO no 1052 Informations à l'intention des patients en relation avec le traitement médico-dentaire (fichier pdf, 52 Ko)
Coûts des traitements
Coûts des traitements
En 2001, le Surveillant des prix a exigé des médecins-dentistes qu’ils publient leurs prix pour permettre aux patients de faire la différence entre cabinets chers et cabinets bon marché avant même d’avoir consulté un médecin-dentiste. Les discussions entre M. Prix et la Société Suisse d’Odonto-stomatologie SSO ont uniquement fait ressortir ce que tout un chacun savait déjà : il n’est pas possible d’articuler un prix sans connaître l’état de santé et les souhaits du patient.
Le fait de mentionner les prix des prestations ou des actes thérapeutiques ne donne aucune indication sur les coûts de l’ensemble d’un traitement. De telles indications de prix sont non seulement inutiles pour le patient, mais peuvent encore l’induire en erreur. Pour connaître le prix d’un traitement dans son ensemble, il faut commencer par une anamnèse, puis poser un diagnostic avant de pouvoir, d’entente avec le patient, établir un plan de traitement. C’est la procédure qui est toujours suivie lorsqu’un patient demande un devis. Mais pour cela, il est indispensable que le patient et le médecin-dentiste se rencontrent. Contrairement à ce que M. Prix semble penser, un patient n’est pas en mesure d’établir lui-même son propre diagnostic.
Le patient doit être respecté
C’est surtout pour les traitements d’une certaine envergure qu’il est intéressant pour les patients de pouvoir comparer les prix. Et lorsque, exceptionnellement, le patient ne s’adresse pas d’office à son médecin-dentiste traitant, il ne voudra pas uniquement connaître le prix d’un traitement : il voudra également savoir si le cabinet et le médecin-dentiste lui inspirent confiance. Le patient affranchi demandera donc à un ou plusieurs médecins-dentistes d’établir un devis selon la procédure décrite ci-dessus. Le coût complet d’une thérapie dépend bien plus du genre et de l’ampleur du traitement choisi que du coût individuel des prestations.
Tout patient ayant besoin d’un traitement médical ou médico-dentaire a légitimement le droit à ce que son problème de santé soit traité avec tout le sérieux qui s’impose. Ce droit passe avant les questions purement économiques et, contrairement à ce que pense le Surveillant des prix, les patients en sont tout à fait conscients.
En 2001, le Surveillant des prix a exigé des médecins-dentistes qu’ils publient leurs prix pour permettre aux patients de faire la différence entre cabinets chers et cabinets bon marché avant même d’avoir consulté un médecin-dentiste. Les discussions entre M. Prix et la Société Suisse d’Odonto-stomatologie SSO ont uniquement fait ressortir ce que tout un chacun savait déjà : il n’est pas possible d’articuler un prix sans connaître l’état de santé et les souhaits du patient.
Le fait de mentionner les prix des prestations ou des actes thérapeutiques ne donne aucune indication sur les coûts de l’ensemble d’un traitement. De telles indications de prix sont non seulement inutiles pour le patient, mais peuvent encore l’induire en erreur. Pour connaître le prix d’un traitement dans son ensemble, il faut commencer par une anamnèse, puis poser un diagnostic avant de pouvoir, d’entente avec le patient, établir un plan de traitement. C’est la procédure qui est toujours suivie lorsqu’un patient demande un devis. Mais pour cela, il est indispensable que le patient et le médecin-dentiste se rencontrent. Contrairement à ce que M. Prix semble penser, un patient n’est pas en mesure d’établir lui-même son propre diagnostic.
Le patient doit être respecté
C’est surtout pour les traitements d’une certaine envergure qu’il est intéressant pour les patients de pouvoir comparer les prix. Et lorsque, exceptionnellement, le patient ne s’adresse pas d’office à son médecin-dentiste traitant, il ne voudra pas uniquement connaître le prix d’un traitement : il voudra également savoir si le cabinet et le médecin-dentiste lui inspirent confiance. Le patient affranchi demandera donc à un ou plusieurs médecins-dentistes d’établir un devis selon la procédure décrite ci-dessus. Le coût complet d’une thérapie dépend bien plus du genre et de l’ampleur du traitement choisi que du coût individuel des prestations.
Tout patient ayant besoin d’un traitement médical ou médico-dentaire a légitimement le droit à ce que son problème de santé soit traité avec tout le sérieux qui s’impose. Ce droit passe avant les questions purement économiques et, contrairement à ce que pense le Surveillant des prix, les patients en sont tout à fait conscients.
Tarif dentaire
Tarif dentaire
Le tarif dentaire, introduit en 1976, est fixé en appliquant les règles d’une saine gestion économique. Cela signifie que le prix pour chaque prestation individuelle ne résulte pas de négociations politiques et n’est pas fixé arbitrairement, mais est fondé sur un calcul des coûts clair. Un cabinet modèle (fichier pdf, 104 Ko) a été conçu pour effectuer ce calcul.
Le tarif dentaire (fichier pdf, 74 Ko) contient plus de 500 prestations individuelles. Un certain nombre de points ont été attribués à chacune de ces prestations. Le prix d’une prestation individuelle est donc égal au produit de la multiplication du nombre de points correspondant à cette prestation par la valeur du point.
Pour les cas pris en charge par les assurances sociales, c’est-à-dire régis par la loi sur l’assurance-accidents et la loi sur l’assurance-maladie, le nombre de points tarifaires et la valeur du point (actuellement 3 fr. 10) sont fixes. Cette valeur moyenne ne tient pas compte des particularités de chaque cas individuel, mais elle correspond à la réalité des coûts en raison de la loi des grands nombres et elle est plus simple d’utilisation pour les assureurs.
Pour les patients privés, le nombre de points peut varier dans une certaine mesure. La valeur du point n’est pas limitée vers le bas. En revanche, elle est plafonnée à 5 fr. 40 pour les membres de la Société Suisse d’Odonto-stomatologie SSO. Le cadre tarifaire applicable aux patients privés permet de tenir compte d’une part des circonstances particulières inhérentes au patient (urgence, exigences en termes de confort, d’esthétique et de qualité) et d’autre part des spécificités du cabinet (coûts d’infrastructure, salaires, etc.).
Le tarif dentaire a également été publié sous forme de version abrégée (fichier pdf, 24 Ko). Il peut aussi être obtenu auprès du SSO-Shop, case postale, 3000 Berne 8. Le tarif complet peut être commandé au prix de 35 francs auprès du Service central des tarifs médicaux LAA, case postale 4358, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne.
Attention : le tarif dentaire ne s’étend pas aux travaux de technique dentaire !
Le tarif dentaire, introduit en 1976, est fixé en appliquant les règles d’une saine gestion économique. Cela signifie que le prix pour chaque prestation individuelle ne résulte pas de négociations politiques et n’est pas fixé arbitrairement, mais est fondé sur un calcul des coûts clair. Un cabinet modèle (fichier pdf, 104 Ko) a été conçu pour effectuer ce calcul.
Le tarif dentaire (fichier pdf, 74 Ko) contient plus de 500 prestations individuelles. Un certain nombre de points ont été attribués à chacune de ces prestations. Le prix d’une prestation individuelle est donc égal au produit de la multiplication du nombre de points correspondant à cette prestation par la valeur du point.
Pour les cas pris en charge par les assurances sociales, c’est-à-dire régis par la loi sur l’assurance-accidents et la loi sur l’assurance-maladie, le nombre de points tarifaires et la valeur du point (actuellement 3 fr. 10) sont fixes. Cette valeur moyenne ne tient pas compte des particularités de chaque cas individuel, mais elle correspond à la réalité des coûts en raison de la loi des grands nombres et elle est plus simple d’utilisation pour les assureurs.
Pour les patients privés, le nombre de points peut varier dans une certaine mesure. La valeur du point n’est pas limitée vers le bas. En revanche, elle est plafonnée à 5 fr. 40 pour les membres de la Société Suisse d’Odonto-stomatologie SSO. Le cadre tarifaire applicable aux patients privés permet de tenir compte d’une part des circonstances particulières inhérentes au patient (urgence, exigences en termes de confort, d’esthétique et de qualité) et d’autre part des spécificités du cabinet (coûts d’infrastructure, salaires, etc.).
Le tarif dentaire a également été publié sous forme de version abrégée (fichier pdf, 24 Ko). Il peut aussi être obtenu auprès du SSO-Shop, case postale, 3000 Berne 8. Le tarif complet peut être commandé au prix de 35 francs auprès du Service central des tarifs médicaux LAA, case postale 4358, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne.
Attention : le tarif dentaire ne s’étend pas aux travaux de technique dentaire !
Note d'honoraires
Contenu de la note d’honoraires
La note d’honoraires contient en principe les éléments suivants :
La note d’honoraires contient en principe les éléments suivants :
- Nom du patient
- Période de traitement (du ... au ...)
- La valeur des points tarifaires facturés (soit actuellement 3 fr. 10 par point pour les assurances sociales et un montant de 0 à 5 fr. 40 par point pour des patients privés)
- Prestations fournies avec l'indication du
- numéro de la position tarifaire (nombre entre 4000 et 4999) suivi d’un court libellé explicatif
- nombre de prestations par position tarifaire
- nombre de points tarifaires facturés
Garantie
Garantie
Comme c’est le cas de toute prestation médicale, le médecin-dentiste peut garantir le soin avec lequel il a effectué son travail, mais pas le succès du traitement.
Lorsqu’il manque à son obligation de diligence, le praticien (ou son assurance responsabilité civile) doit en assumer les conséquences. Les prétentions en la matière se prescrivent par dix ans.
Il en va autrement des travaux de technique dentaire. Juridiquement, le technicien-dentiste est lié envers le médecin-dentiste par un contrat d’entreprise et non par un mandat comme cela est le cas du praticien envers son patient. Dans ce cas, la garantie est d’un an. Toutefois, cette garantie s’applique aux rapports entre le médecin-dentiste et le technicien-dentiste. En revanche, le médecin-dentiste demeure responsable envers son patient de la qualité des travaux de technique dentaire pendant dix ans.
Comme c’est le cas de toute prestation médicale, le médecin-dentiste peut garantir le soin avec lequel il a effectué son travail, mais pas le succès du traitement.
Lorsqu’il manque à son obligation de diligence, le praticien (ou son assurance responsabilité civile) doit en assumer les conséquences. Les prétentions en la matière se prescrivent par dix ans.
Il en va autrement des travaux de technique dentaire. Juridiquement, le technicien-dentiste est lié envers le médecin-dentiste par un contrat d’entreprise et non par un mandat comme cela est le cas du praticien envers son patient. Dans ce cas, la garantie est d’un an. Toutefois, cette garantie s’applique aux rapports entre le médecin-dentiste et le technicien-dentiste. En revanche, le médecin-dentiste demeure responsable envers son patient de la qualité des travaux de technique dentaire pendant dix ans.
Rendez-vous manqué
Rendez-vous manqué
Le patient qui a manqué un rendez-vous sans en avertir le cabinet au moins 24 heures à l’avance est tenu d’indemniser le médecin-dentiste. En accord avec le Surveillant des prix, cette indemnisation a été fixée à 18 points.
Le médecin-dentiste peut exiger le paiement d’une telle indemnité uniquement s’il n’a pas pu mettre à profit le temps du rendez-vous manqué pour un autre patient (par exemple pour un traitement en urgence).
Le patient qui a manqué un rendez-vous sans en avertir le cabinet au moins 24 heures à l’avance est tenu d’indemniser le médecin-dentiste. En accord avec le Surveillant des prix, cette indemnisation a été fixée à 18 points.
Le médecin-dentiste peut exiger le paiement d’une telle indemnité uniquement s’il n’a pas pu mettre à profit le temps du rendez-vous manqué pour un autre patient (par exemple pour un traitement en urgence).
Réclamations
Réclamations
Les membres de la Société Suisse d'Odonto-stomatologie SSO doivent se soumettre au jugement de la Commission d'expertise médico-dentaire (CEMD) (fichier pdf, 63 Ko). Cette commission dispose d'un office de médiation neutre qui peut répondre aux demandes directement. Une telle démarche est gratuite. La procédure ne peut être poursuivie que si le patient et son médecin-dentiste ont préalablement essayé de s’entendre. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces discussions que la CEMD peut soumettre la facture d’honoraires et les prestations à une expertise et ouvrir une procédure de conciliation. Cette partie de la procédure n’est en règle générale plus gratuite.
Les dispositions régissant l’Office de médiation et la Commission d'expertise médico-dentaire font l’objet d’un règlement type (fichier pdf, 84 Ko).
Dans certains cantons, des instances officielles proposent également leurs bons offices en matière de conciliation et d'expertise. Les directions cantonales de la santé publique fournissent de plus amples informations à ce sujet.
En tout état de cause, le patient peut en tout temps saisir le tribunal compétent en la matière.
Les membres de la Société Suisse d'Odonto-stomatologie SSO doivent se soumettre au jugement de la Commission d'expertise médico-dentaire (CEMD) (fichier pdf, 63 Ko). Cette commission dispose d'un office de médiation neutre qui peut répondre aux demandes directement. Une telle démarche est gratuite. La procédure ne peut être poursuivie que si le patient et son médecin-dentiste ont préalablement essayé de s’entendre. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces discussions que la CEMD peut soumettre la facture d’honoraires et les prestations à une expertise et ouvrir une procédure de conciliation. Cette partie de la procédure n’est en règle générale plus gratuite.
Les dispositions régissant l’Office de médiation et la Commission d'expertise médico-dentaire font l’objet d’un règlement type (fichier pdf, 84 Ko).
Dans certains cantons, des instances officielles proposent également leurs bons offices en matière de conciliation et d'expertise. Les directions cantonales de la santé publique fournissent de plus amples informations à ce sujet.
En tout état de cause, le patient peut en tout temps saisir le tribunal compétent en la matière.